Signature compromis de vente : avec ou sans notaire ?

Vous allez bientôt acheter un bien immobilier ? En tant que futur acquéreur, quand vient le moment de la signature du compromis de vente, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez signer le compromis de vente en présence d’un notaire ou non,, ou bien avec un agent immobilier. Nous vous donnons toutes les clés de la signature d’un compromis de vente.

Qu’est-ce que le compromis de vente ?

Le compromis de vente est une promesse qui engage le vendeur et l’acheteur face au bien immobilier (voir conditions ci-après). Attention toutefois à ne pas confondre un compromis de vente et une promesse de vente. 

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Toute vente de bien immobilier et de logement est précédée de cette signature, qui fait office d’acte préliminaire officiel, ou de “contrat synallagmatique” préliminaire. Une vente peut-être remise en cause si ce contrat acquéreur / vendeur n’a pas été signé en bonne et due forme.

Le compromis de vente permet aux deux parties, l’acquéreur et le vendeur, de fixer les conditions de la vente à venir, qui sont les suivantes :

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• Le prix du bien ou du logement 
• La date butoir de la vente
• Les conditions dans lesquelles la vente s’effectuera

Ces conditions indiquent notamment si la vente se fera par l’intermédiaire ou non d’un notaire. 

Rappel : afin que le compromis ait valeur légale, les deux parties doivent :

• Jouir de leur capacité juridique
• Consentir mutuellement
• Être au clair sur la chose et le prix.

La signature de l’acte définitif de vente se fait, lui, dans tous les cas dans un cabinet notarial, dans un délai d’environ trois mois après la signature du compromis de vente.

Signature d’un compromis de vente avec notaire

Depuis la loi Alur (2014) concernant les biens situés en immeuble collectif, de nombreuses informations doivent figurer en annexe au compromis de vente. Si parfois il est judicieux de tout préparer soi-même sans faire appel à un notaire, il est conseillé d’être plus que vigilant. 

En effet, si certaines informations manquent, la vente peut être remise en cause et l’acheteur peut faire valoir son droit de rétractation. 

La présence d’un notaire recommandée lors du compromis de vente

Il est toujours recommandé d’effectuer l’étape de la signature du compromis de vente en présence d’un officier public. Toutefois, il n’existe pas d’obligation légale à cela. 

Rédiger un compromis de vente ne se fait pas aussi facilement qu’on le pense : c’est même un métier ! Des clauses spécifiques ou des documents annexes entrent en compte et doivent figurer sur le compromis. 

Exemples de documents annexes : 

• Dossier des diagnostics techniques
• Informations sur le système d’assainissement du bien
• Avis de taxe foncière et d’habitation
• Certificat de conformité (ex : construction de maison)
• Informations sur la copropriété

La rôle du notaire dans cette étape décisive : 

Le notaire s’assure que l’ensemble des documents nécessaires est bien fourni dans le dossier de compromis de vente. En fonction de la situation, un notaire sait quel document est obligatoire.

Par ailleurs, son travail est une garantie : il vérifie le nombre d’exemplaires des documents à fournir et vous aiguille au moment de remplir le document ensemble, notamment en ce qui concerne les conditions suspensives de la vente (ex : un prêt, etc.)

N’hésitez pas à éclaircir avec le notaire tout point d’incompréhension avant de signer quoi que ce soit.

Note : il peut y avoir un délai à prendre en compte lorsqu’on fait appel à un cabinet notarial. 

Signature de compromis de vente sans notaire

En l’absence de notaire, on parle d’acte sous-seing privé pour le compromis de vente : celui-ci se conclut donc uniquement entre l’acheteur et le vendeur. 

Il n’y a aucune obligation légale à faire appel à un cabinet de notaires pour signer un compromis de vente. Vous pouvez décider de signer le compromis de vente entre vous : acquéreur / acheteur, et vendeur. Ce faisant, vous savez que vous prenez un risque (droit de rétractation).

Si vous êtes limité par le temps, demandez à votre notaire s’il peut vous fournir une trame officielle pour la rédaction de votre compromis de vente. 

Dans tous les cas, il est important qu’aucun doute ne vienne s’immiscer dans le processus d’achat ou de vente d’un bien. Une question ? Besoin d’aide ? Faites appel à une personne compétente.

Signature de compromis de vente avec un agent immobilier

Acquéreur : vous avez trouvé un bien immobilier via une agence ? 

Vendeur : vous êtes passé par une agence immobilière pour vendre votre bien ? 

Les deux parties se sont mis d’accord oralement sur le prix de vente, la date butoir de la vente et les conditions dans lesquelles celle-ci s’effectuera. Chacun est prêt et souhaite signer ensemble le compromis de vente, ou contrat synallagmatique. 

Savez-vous que vous avez le droit de signer le compromis de vente en agence ? Celui-ci ne fera pas office d’officier public, mais pourra vous aiguiller avec professionnalisme, tout comme un notaire. De plus, son excellente connaissance du bien immobilier concerné le rend tout à fait compétent pour vous guider dans la rédaction du compromis de vente. Il tiendra compte des divers documents annexes à verser au dossier du compromis de vente.

Une pratique courante et avantageuse

C’est une chose désormais courante de sceller l’accord entre l’acquéreur et le vendeur par le biais d’une agence. On parlera d’acte de sous-seing privé, comme lorsque le compromis de vente est signé entre deux personnes privées.

Les avantages à signer un compromis en agence sont nombreux :

• Vous évitez un rendez-vous chez le notaire et un délai d’attente
• Vous avez beaucoup moins de tâches administratives à gérer
• Vous bénéficiez d’un accompagnement professionnel et d’un conseil adapté
• Vous sécurisez le processus de vente et d’achat du logement, qui est vendu sous contrat de mandat d’agence

Le saviez-vous ? Un agent immobilier possède un réel statut juridique, trop méconnu. Ce statut lui confère autorité et expertise dans l’encadrement de ce type de démarche.

Ainsi, à moindre coût, le processus est tout aussi fiable et plus rapide. Dès lors que les deux parties prenantes sont en accord (consentement mutuel) sur la chose et le prix, le compromis de vente vaut vente.