Plaques professionnelles : quelle législation pour la pose ?

L’installation d’une plaque professionnelle en bas d’un cabinet est soumise à une législation et à des normes. Ces dernières doivent être respectées sous peine de recevoir une amende. Mais les normes de pose d’une plaque professionnelle sont différentes d’une profession à une autre. Que vous soyez avocat, médecin, kiné ou un chef d’entreprise, vous devez bien vous renseigner avant de commander votre plaque professionnelle.

Afin d’éviter tout problème avec les autorités, voici les points importants que vous devez connaître sur cet accessoire de signalétique indispensable dans le milieu professionnel.

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Signalétique professionnelle et législation

Dans la juridiction, il y a une différence bien distincte entre la signalétique professionnelle et les plaques publicitaires. En effet, il est formellement interdit de placer un message publicitaire sur une plaque professionnelle, et ce, quelle que soit la profession mise en avant.

Conformément à l’article 1719 du code civil, le propriétaire d’un local ne peut pas interdire la pose d’une plaque professionnelle, car cette dernière garantit le bon déroulement des travaux de son locataire. De ce fait, tout professionnel libéral est en mesure de mettre en place une plaque professionnelle pour signaler l’existence de son lieu de travail aux passants.

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Toutefois, il est recommandé de faire une demande auprès du bailleur pour l’installation d’une plaque pro afin d’obtenir l’autorisation de pose. Cela permet d’éviter la mention de clauses dans le contrat de location qui interdisent cet ajout.

Grâce à la couverture légale des professionnels, vous pouvez désormais acheter une plaque professionnelle et la placer devant la porte d’entrée du cabinet où vous exercer.

La pose de la plaque professionnelle

Si toutes les conditions d’entente sont présentes, vous n’aurez aucun mal à obtenir l’autorisation de pose de plaque professionnelle. Toutefois, l’interdiction de pose peut être rencontrée dans les deux cas de figure suivants :

• Vous êtes locataire dans un immeuble destiné à l’habitation : dans ce cas, il est interdit de poser une plaque professionnelle devant l’entrée de l’immeuble sans une autorisation des autorités.
• Le plan d’urbanisme de votre région interdit les plaques professionnelles : dans certaines zones, les anciennes bâtisses sont protégées par une réglementation qui empêche leur détérioration. Cela concerne la pose de plaques professionnelles sur la façade des bâtiments à caractère historique.

Le format de la plaque professionnelle

Bien qu’il n’existe pas vraiment de réglementation sur le type de plaque professionnelle à poser, les modèles en laiton sont les plus retrouvés dans le milieu professionnel. Ces dernières ont un format standard de 30 x 20 cm et contiennent toutes les informations importantes qu’il faut retenir sur la profession exercée dans les bureaux qu’elles signalent.

Mais il arrive qu’un professionnel soit contraint d’adopter un certain type de plaque suite à un ordre réglementé par les autorités. Dans ce cas, il se doit de respecter les points figurant sur cet ordre. 

Les différents paramètres mentionnés sur un ordre de pose de plaque professionnelle concernent :

• Les matériaux utilisés : il peut s’agir de laiton, de plexiglas, d’aluminium ou autre matériau utilisé pour la fabrication de plaques professionnelles ;
• Les dimensions de la plaque : outre la dimension 30 x 20 cm, d’autres tailles peuvent être imposées par les autorités ;
• Le contenu de la plaque : en fonction de la profession mise en avant, les mentions diffèrent.

Pour éviter tout conflit avec les habitants et les autorités de la région dans laquelle vous exercez, renseignez-vous auprès du conseil de l’ordre de votre syndicat.

Mentions légales de la plaque professionnelle

Avant de créer une plaque professionnelle, il faut vous assurer que les mentions qu’elle contient ne sont pas de type publicitaire. En évitant les offres promotionnelles, vous pouvez inscrire toutes les informations en rapport avec votre profession.

En général, les mentions légales qui figurent sur une plaque professionnelle sont :

• Le nom et le prénom du professionnel ainsi que son titre ;
• L’adresse du lieu d’activité ;
• Un numéro de téléphone ou une adresse mail ;
• Les heures et les jours d’activités ;
• Les diplômes ou certifications obtenus.

Les matériaux de la plaque professionnelle

Vous êtes libre de choisir les matériaux qui composent votre plaque professionnelle. Il peut s’agir d’aluminium, de plexiglas, de laiton ou autre type de matériau destiné à la signalétique professionnelle.

En somme, la législation d’une plaque pro est directement liée à l’activité exercée, à l’habitation, le type de contrat de location ainsi que le type de profession. En pratique, la pose de la plaque professionnelle ne prend que quelques minutes. Tout professionnel est en mesure d’en commander une en ligne en quelques clics.