La création d’une EURL : guide pratique

Comme de nombreuses personnes qui se sont lancées dans l’entrepreneuriat, vous avez décidé de créer votre entreprise. Cependant, l’une des principales difficultés réside souvent sur le choix du statut juridique. Si vous optez pour une EURL, il devient cependant important de connaitre les différentes étapes à suivre pour le faire.

Qu’est-ce qu’un EURL ?

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, une EURL est une forme d’entreprise dont le mode de fonctionnement est calqué sur celui d’une Société à responsabilité limitée.

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Pourquoi créer un EURL ?

Plusieurs raisons motivent la création d’une EURL. Entre autres les avantages offerts par ce statut. Que ce soit en matière de fiscalité ou de limite de responsabilité, on a tout à gagner en créant une EURL.

La responsabilité limitée

À l’inverse d’une Entreprise individuelle (EI), l’EURL limite les responsabilités de l’associé unique sur sa société. Cette forme juridique vise à séparer l’entité de la personne physique dont dépend sa direction. De cette façon, le patrimoine personnel de l’associé unique est protégé. À part le montant du dépôt du capital social effectué avant la création officielle de l’entreprise, le dirigent de l’entreprise ne dispose plus d’aucune responsabilité sur celle-ci.

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À cet effet, l’associé unique n’est pas tenu comme responsable des créances de l’entreprise, même s’il a contracté lui-même le prêt au nom de son entreprise. En cas de non-absence de paiement, le créancier n’attaque donc pas l’associé unique, mais l’entreprise.

En revanche en cas de fautes de gestion, l’associé unique est tenu responsable de la conduite de l’entreprise.

Les avantages fiscaux

Plusieurs entrepreneurs choisissent cette forme juridique pour ses nombreux avantages fiscaux. En effet, Une EURL, accorde à l’associé unique une grande liberté en ce qui concerne son régime fiscal.

Normalement, en créant une EURL, le régime fiscal adapté est celui de l’impôt sur revenu. Cependant, l’associé unique peut décider de basculer sur l’import sur les sociétés. Une prérogative que n’accorde pas une EI par exemple. En effet, au vu de la loi et puisque le EURL est ce qu’il convient d’appeler une SARL unipersonnelle, l’associé unique peut être considéré comme une personne morale. De ce fait, son entreprise dispose du droit de recourir à un régime d’imposition sur société.

Néanmoins, faut-il préciser que le changement de régime fiscal n’est pas aussi ouvert à l’associé unique, de telles façons qu’il bascule de régime en régime au cours de chaque exercice. En effet, la possibilité de choix de l’IS dont dispose l’entrepreneur n’est valable que pour les 5 premiers exercices de sa société. Passé cette période il ne peut changer de régime fiscal et devra pour toujours, se conformer à celui dont il jouissait au pendant son dernier exercice.

Si l’associé unique fait le choix du régime d’imposition sur revenus, sa fiscalité n’est pas basée sur les réels bénéfices de l’entreprise. Seules quelques déductions peuvent être faites par le dirigeant. Notamment le coût des équipements de travail, les factures et autres.

Possibilité de changer de statut

Comme susmentionné, L’EURL est une SARL unipersonnelle. À ce titre, son fonctionnement est calqué sur celui d’une SARL. En effet, à l’origine les entrepreneurs n’avaient pas la possibilité de créer une entreprise personnelle qui leur accorde une garantie de sécurité sur leurs patrimoines personnels.

Si une personne monte un projet et souhaite se lancer en solo, il ne pouvait qu’obtenir le statut d’EI pour donner vie à sa société et pour travailler avec un nouvel associé, il devrait créer une nouvelle société. Il n’y a pas si longtemps que ça, l’EURL est apparu.

Avec cette forme juridique, l’entreprise peut évoluer et accueillir d’autres associés, ou fusionner avec un autre EURL sans être dissoute. Mais son statut change immédiatement en SARL. Cela n’impliquera évidemment pas d’importants changements dans le fonctionnement de l’entreprise.

Quelles étapes pour créer une EURL ?

La création d’une SARL unipersonnelle se fait en 5 étapes. Il s’agit de :

• La rédaction des statuts par l’associé unique ;
• Le dépôt du capital social chez le notaire ou à la banque ;
• La publication d’une annonce dans un journal d’annonce légale ;
• Le complément des documents obligatoires ;
• Le dépôt du dossier d’immatriculation à la greffe du tribunal de commerce.

Les étapes s’enchaînent et doivent êtes respectés dans l’ordre. Bien sûr, vous pouvez créer une EURL en ligne !

La rédaction des statuts par l’associé unique

Les règles de fonctionnement de l’entreprise les droits et les obligations juridiques de l’associé unique, sont définis avant la création d’une EURL et sont consignés dans des documents appelés les statuts de l’entreprise.

Ce document est rédigé par écrit et on doit y trouver la signature de l’associé unique ainsi que la date de la rédaction.

Pour que les statuts soient valides, ils doivent obligatoirement, contenir les mentions suivantes :

• La forme juridique de l’entreprise (EURL pour votre cas) ;
• L’objet social (c’est l’ensemble des activités que mènera la société) ;
• Le nom de la société (le terme juridique employé pour cela est dénomination sociale) ;
• Le siège de la société (le terme juridique employé pour cela est siège social) ;
• La durée de vie de l’entreprise (toute entreprise dispose d’une durée de vie prédéfinie lors de sa création, celle-ci s’étend jusqu’à 99 ans) ;
• La date de clôture d’exercice comptable(c’est le calendrier annuel d’activité de l’entreprise).

Enfin, le document doit contenir le montant du capital social que l’associé unique envisage de déposer à la banque.

Le dépôt du capital social chez le notaire ou à la banque

Votre entreprise doit disposer d’un capital de départ. C’est le capital social. Il doit être d’au moins un euros. Cependant, il est recommandé que cet argent soit un peu consistant. Cela donne une certaine considération de l’entreprise auprès des banques, des personnes ou des entreprises tierces.

Pour le déposer, le capital social, l’associé unique doit créer un compte bancaire au nom de la société. Dès lors que l’argent ajouté au compte ne lui appartient plus. Il devient propriété de l’entreprise. C’est la seule responsabilité qui engage l’associé unique lorsqu’il choisit cette forme juridique.

Le capital social peut aussi être déposé auprès du notaire. Quel que soit le lieu où le dépôt est effectué, une attestation de dépôt de fonds est délivrée à l’associé unique. Ce dernier doit jalousement conserver ce document inhérent à l’immatriculation de son entreprise.

D’ailleurs, tous les documents obtenus au cours du processus de création d’entreprises doivent être conservés.

La publication d’une annonce dans un journal d’annonce légale

Même si cela n’est pas encore officiel, l’entreprise vit déjà ! Il doit donc se faire connaître. À ce titre, l’associé unique doit procéder à la publication d’un avis de constitution mettant la lumière sur tous les distinctifs de l’entreprise. Entre autres, sa forme juridique, son siège social, son nom, etc.

L’avis de constitution est publié dans un journal d’annonce légale. Ce dernier doit être localisé dans le même département que l’entreprise.

Une fois que l’annonce est publiée, l’associé unique entre en possession d’une attestation de parution, spécifiant que la publication a été faite. Ce nouveau document est aussi important pour l’immatriculation de l’entreprise.

Le complément des documents obligatoires

Le complément de certains documents est obligatoire pour la création d’entreprises. Il s’agit du :

• formulaire M0 – Cerfa n° 11680*02 ;
• Une déclaration sur l’honneur effectuée par l’associé unique sur sa non-condamnation ;
• Une attestation de filiation.

Ces documents doivent tous être joints à la demande d’immatriculation.

Le dépôt du dossier d’immatriculation à la greffe du tribunal de commerce

Une fois que toutes les étapes ci-dessus ont été accomplies, vous allez procéder à l’immatriculation de votre société. C’est la dernière étape de la création d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée. Dès lors que la société est immatriculée, elle prend officiellement vie.

Le dossier d’immatriculation doit être déposé au Greffe du Tribunal de commerce ou au centre des formalités des entreprises relevant de la région dans laquelle se situe le siège social de l’entreprise.

Pour que le dossier soit accepté, il doit contenir les éléments suivants :

• L’ensemble des documents obligatoires susmentionnés ;
• Une copie des statuts rédigés, signés et datés par l’entrepreneur ;
• L’attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;
• L’attestation de dépôt de capital ;
• Un formulaire complété et signé de la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Concernant ce dernier point, le gérant n’est pas obligé de compléter et de signer ce formulaire et de le joindre à la demande d’immatriculation. Il dispose d’un délai supplémentaire de 15 jours pour le faire. Néanmoins, si la déclaration des bénéficiaires effectifs n’est pas effectuée en même temps que la demande d’immatriculation, le coût du dépôt atteint plus du double.

Le non-respect de cette obligation consistant à fournir l’identité du bénéficiaire effectif entraine de sanctions sévères. Une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amande de 7 500 € sont infligées à l’entrepreneur. Cela est valable si les informations indiquées sur le formulaire ne sont pas justes.

Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physique ou morale dont l’action détermine la conduite de l’entreprise.

Combien coûte la création d’une SARL unipersonnelle ?

Pour connaître le coût de la création d’une SARL unipersonnelle, il faut regrouper toutes les dépenses puis déterminer le montant final. En ce qui concerne les dépenses, il peut s’agir des frais de :

• rédaction de statut,
• annonce légale,
• immatriculation,
• déclaration des bénéficiaires effectifs.

Bien sûr, vous pouvez vous passer des frais de rédaction de statut, si vous avez accompli cette action vous-même. Dans le but de concevoir un document en norme avec la loi, certains entrepreneurs confient cette rédaction à leurs avocats ou à des plateformes disposés à le faire.

En définitive, il n’y a pas de prix fixe pour la création d’une SARL unipersonnelle.